Conditions Générales de Vente
Nos conditions applicables à tous nos services de peinture et décoration
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LOPES DE SOUZA fabiano et ses clients pour toutes les prestations de services de peinture, décoration et travaux associés. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LOPES DE SOUZA fabiano s'engage à réaliser les prestations de services suivantes :
- Peinture intérieure et extérieure
- Revêtements muraux et sols
- Rénovation et décoration
- Traitement et protection des façades
- Conseils en décoration et choix de couleurs
Article 2 - Devis et Commandes
2.1 Établissement du devis
Tout projet débute par l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement. Le devis détaille :
2.2 Validité du devis
Important : Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les prix sont susceptibles d'être révisés.
2.3 Acceptation de la commande
La commande est considérée comme acceptée dès la signature du devis par le client accompagnée du versement de l'acompte prévu. La signature vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 - Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent :
Main d'œuvre
Personnel qualifié et expérimenté
Fournitures
Peintures, enduits et matériaux de qualité professionnelle
Déplacements
Dans un rayon de 50 km autour de Saint-Sauveur
📌 TVA applicable
TVA à 10% pour les travaux de rénovation dans les logements de plus de 2 ans.
TVA à 20% pour les constructions neuves et autres prestations.
Les prix indiqués au devis sont fermes et définitifs sauf modification de la commande par le client ou découverte de difficultés techniques non prévisibles lors de l'établissement du devis.
Article 4 - Modalités de Paiement
4.1 Échéancier de paiement
Acompte
À la commande
Acompte intermédiaire
À mi-parcours
Solde
À la fin des travaux
4.2 Moyens de paiement acceptés
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la loi :
- Taux d'intérêt légal en vigueur
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €
- Suspension des travaux jusqu'au règlement complet
Article 5 - Délais d'Exécution
Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Nous nous engageons à les respecter dans la mesure du possible, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles :
Cas de force majeure
Intempéries, grèves, pandémie, catastrophe naturelle
Retards clients
Préparation insuffisante, accès difficile, modifications demandées
En cas de retard, le client sera informé dans les meilleurs délais avec une nouvelle estimation de la date d'achèvement.
Article 6 - Garanties
Garantie décennale
Couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Durée : 10 ans
Garantie biennale
Couvre le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage.
Durée : 2 ans
Garantie de parfait achèvement
Obligation de réparer tous les désordres signalés à la réception des travaux.
Durée : 1 an
⚠️ Exclusions de garantie
Les garanties ne s'appliquent pas en cas de mauvais entretien, usage anormal, modifications non autorisées ou dommages causés par le client ou des tiers.
Article 7 - Responsabilité
LOPES DE SOUZA fabiano est assuré en responsabilité civile professionnelle et décennale pour l'ensemble de ses activités.
Notre responsabilité
- Qualité des travaux réalisés
- Respect des normes en vigueur
- Sécurité du chantier
- Dommages causés aux biens
Responsabilité du client
- Préparation des supports
- Accès au chantier
- Protection des biens personnels
- Respect des délais de paiement
Article 8 - Annulation et Modification
8.1 Droit de rétractation
Pour les particuliers : Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si vous demandez expressément le démarrage anticipé des travaux.
8.2 Annulation par le client
En cas d'annulation après le délai de rétractation :
- Si les travaux n'ont pas commencé : conservation de l'acompte à hauteur de 30%
- Si les travaux ont commencé : facturation au prorata des travaux effectués + 30% du reste
8.3 Modification de la commande
Toute modification demandée par le client fera l'objet d'un nouveau devis. Les délais d'exécution seront ajustés en conséquence.
Article 9 - Litiges et Médiation
En cas de litige, nous nous engageons à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Médiation
Conformément à la législation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Médiateur : À définir
Contact : À compléter
Site web : À compléter
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Des questions sur nos CGV ?
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions
Dernière mise à jour : 7 novembre 2024